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2 505 résultats pour « Article L132-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros chacun en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens avec application de l'article 699 du même code,

Source officielle

Page 66 sur 126

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

L1132-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9135

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, 'Le Patton', sis [Adresse 2], a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la société SA Axa France Iard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110365

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Dès lors, la SCI les Paleines ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle entrerait dans la catégorie des consommateurs, les dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation ne peuvent lui être

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c24b6c6260008b53282

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de procédure civile en soutenant essentiellement que le contrat CIVIS répond aux disposi- tions de l'article L. 122-2 du code du travail, ne peut être rompu du fait d'une ouverture de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dossier médical incomplet, si bien qu’il a été contrevenu aux dispositions de l’article R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feec

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89e8cdc6046d47cc066c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] [O] [Adresse 2] avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la caisse primaire d

Source officielle