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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
7 mars 2017
L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L132-1 alinéa 1er et R132-2-3 du code de la consommation, la clause 11 du prêt est abusive ; Considérant que la SOCIETE GENERALE estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article R 142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de 10 jours
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f6b01eea4cf01a2924
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent les articles 9, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1240 du code civil, et font principalement valoir que la résolution 22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
13 mars 2013
L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1de77f30025a6694c79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L8221-3 du code du travail
Source officielleChambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:
Source officielleRéférés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure
Source officielle4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
11 avril 2016
1165, 1382, 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2013 en toutes ses dispositions ; - PRENDRE ACTE de ce que la société DBR ne
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200500
25 février 2010
25 février 2010
B... et la SCI Primeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et de la société Primeurs ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X..., MM.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officiellePage 66 sur 72