AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e28c4cf860008dff52c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code civil ainsi que L124-3 du code des assurances, à : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par M.
Source officiellePage 66 sur 77
Chambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
29 avril 2024
(Rhône) représenté par son syndic en exercice, la société MERCIERIMMOBILIER, la somme de 55.000 euros à titre de provision ad litem, Vu l'article 789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1
Source officielle