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1 522 résultats pour « Article L181-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du code civil ainsi que L124-3 du code des assurances, à : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle

Page 66 sur 77

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

(Rhône) représenté par son syndic en exercice, la société MERCIERIMMOBILIER, la somme de 55.000 euros à titre de provision ad litem, Vu l'article 789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros, - condamner la société [4] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser à la charge de la société [4] les entiers dépens de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il leur sera donc ordonné de quitter les lieux, et leur expulsion sera autorisée le cas échéant. 3) Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edd7a459da3dcde94ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame [A] recevable. 3) Sur la demande de liquidation d'astreinte Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dcec25a97f0381f4fb1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SACD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Fisselier & Associés, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, ils se prévalent que de ce que les articles L121-16, L.121-17, L.121-18-1, L.121-23, R.421-17 du code de la consommation ont été violés, notamment en ce que le bon de commande ne comporte

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

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CA

16e chambre

5fdc89e5f923e5ad44666fc0

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur l'utilité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution «Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

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CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour l'application de ce texte, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, aux termes de l'article R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee17a459da3dcde9552

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [V] [I] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdc

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

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TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]

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