relatifs à la modification du PLU de la commune de Ghyvelde approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 15 octobre 2015 : 1) le compte rendu de la délibération portant approbation du PLU ; 2)

Q..., qui sollicite la somme de 15 000 € à ce titre et qui vise les articles L3131-1 et L3121-33 du code du travail relatifs au repos quotidien et au temps de pause, fait valoir, alors qu'il était soumis

X..., réclame paiement de la somme de 3000 € pour procédure abusive et celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, si elles existent en l'état ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de subrogation. 4- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

L'article L3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Sur l'avis du [5] L'article D. 461-27 du même code dispose que le comité régional comprend trois membres (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail et professeur des universités).

possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale » ; que l'âge mentionné au 1° de l'article

, en application de l'article L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS