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2 219 résultats pour « Article L321-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

65a0e6215bbe450008b2cbb2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code

Source officielle

Page 66 sur 111

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CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
TJ

JCP

6983a97ccdc6046d47ee07d7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201030

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

700 du code de procédure civile et d'un droit d'appel de 317 euros AUX MOTIFS PROPRES QUE "L351-2 du code de la sécurité sociale prescrit que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[T] la somme de 3 000 € au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Ils considèrent que l'arrêt précité se limitait à infirmer la condamnation des notaires à les garantir du remboursement des sommes dues à la BNP Paribas sur le fondement de l'article L311-22 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il estime, sur le fondement de l'article L311-8-1 du code de la consommation, que les établissements de crédit ont commis une faute contractuelle en s'abstenant de satisfaire à leur obligation de mise

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217, 1224 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1315 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile, L311-52 dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, 1134 et 1902 du code civil, de : - sur l'appel principal de la Sa Bnp Paribas Personal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [B] à payer à l’URSSAF une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68ef2dbc8a85971c3ac20048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

*Sur les cotisations d'assurance : Il résulte de l'article 1984 du code civil que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a509

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478d6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est relevé que la clause qui suit, reproduit les dispositions de l’article L312-40 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

(406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation

Source officielle