AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 81
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Toutefois, l'emphytéose est régie par les article L451-1 et suivants du code rural et de pêche, et la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail : les règles
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