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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 66 sur 81

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CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Toutefois, l'emphytéose est régie par les article L451-1 et suivants du code rural et de pêche, et la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail : les règles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11ac

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et L412-4 du même code, Vu la demande de logement social déposée par Mme [O], Vu la situation familiale de Mme [O] ayant notamment à charge un enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300991

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à sa décision ; Et sur le huitième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les consorts S... à payer aux consorts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 4321-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938b9c02507c9078defc

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L 452-2 du code de la sécurité sociale, -dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

700 du code de procédure civile, à la société anonyme de Château Giscours la somme de 800 euros, - débouté le GFA [Adresse 1] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070169

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle