Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne pouvait, malgré la présence de quelques arbres, être regardé comme un bois soumis aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier ; que le moyen tiré de ce que

R. 600-4 du code de l’urbanisme ; le requérant ne démontre pas son intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - la condition d’urgence ne saurait être

209 du même code. 10.

rural, et notamment son article R. 227-6, dans sa rédaction issuedu décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de la mutualité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

CAPDEVIELLE, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux

de l'enquête de déclaration d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, que le dossier de l'enquête publique comporte l'appréciation sommaire des dépenses exigée par l'article R.11-3-5 du code de l'expropriation

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

l'Avant demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1129 et 1131 du code civil (ancienne rédaction) et des articles 1101 à 1103 du code civil, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Y... à payer des frais irrépétibles et une amende pour recours abusif : Considérant que lorsqu'il statue en application des dispositions des articles R. 316-1 à R. 316-4 du code des communes, le tribunal

700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS BLAINVIDIS aux entiers dépens Elle indique qu’en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, ne connait

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UH du règlement du PLU.

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code