L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 32 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser G le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. ".

R. 414-23 II du code de l'environnement.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 214-8 du code de l'environnement, il ne résulte ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition, qu'une saisine des communes concernées, qui se distinguerait de la communication

de l'article L. 414-4 de ce code.

L. 1235-5 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur Jérôme

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cette absence de décision doit être considéré comme un rejet implicite de la demande, d'autre part, de la prescription biennale édictée par l'article L. 431-2

Aux termes de l’article R. 611-3 du même code : « Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 45.

R. 414-4, R. 414-6 et R. 110-2 du code de la route et des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-15 du code des assurances, de : - constater que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies

L. 411-2 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme.

L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6

Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application et notamment les articles L. 611-1 3 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

En application des dispositions des articles R. 32-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence gardé par le préfet de police pendant 4 mois sur cette demande