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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210149
3 mars 2022
3 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02486
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202f9
16 mai 2012
16 mai 2012
[G] [N] aux entiers dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle14e Chambre
5fdde375e9179486d91a5b90
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110303
15 juin 2016
15 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 514 du code de procédure civile. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043961
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la SA SNCF voyageurs ; Déboute la SNCF voyageurs de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
11 mars 2021
-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d858121050008662bc5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Se prévalant des articles 1134 du code civil et L.132-1 du code de la consommation applicables au jour de la formation du contrat, il déduit des éléments qui précèdent que les clauses définissant l'invalidité
Source officielleRETENTIONS
68008c95ecbbb650faffb129
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311023_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce5e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé
Source officiellePage 66 sur 432