conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [U] [O] et monsieur [W] [B] demandent à la cour de

du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du code

En toutes hypothèses, ni Madame [W] [X] ni Monsieur [R] [S] n’apportent la preuve du paiement dans le délai alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

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Le 27 mai 2019, un incendie est survenu au sein de l’immeuble situé [Adresse 2].

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MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

[W] [X] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

Il est constant que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil.

En l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame [W].

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

à payer à la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [S] [W] aux

Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que

[W] et la société Léna une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ni solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI Act'Yv à payer à la SCI