Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine CHRISTIN, Me Sophie POULAIN, Me Frédéric SANTINI, Me Christophe DEBRAY, Me Anne-laure DUMEAU, Me Olivier

[K] [L], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 433 927 332 Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J.

Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 442 395 448 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sedadi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Bourges

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

NISSAN WEST EUROPE [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

LOUIS PION C/ [LJ] [YC] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Olivier ROMANI, avocat

prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 9], représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Maître Charles Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [Z] [MK] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier

à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [MC] [XT] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [E] [DH] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier

la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [HR] [KD] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [W] [CJ] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [O] [UI] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [C] [JH] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANTE Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier

déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01249 APPELANTE Madame [R] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier