commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que les consorts A... sont cotitulaires du bail depuis le 6 janvier 1993, que pour bénéficier du statut des baux

Par jugements du 9 septembre 2013 et 29 mai 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur les demandes des parties. 6.

Le tribunal, statuant par des jugements distincts sur les recours contre les ordonnances a constaté la résiliation des baux. 5.

demeurant à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) Montgiscard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la commune de Saint-Salvy de la Balme

une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés Artelia, Axima Concept et Balas

On 25 February 2011 the Baku Court of Appeal upheld the first-instance court’s decision.

(AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DITE INTRAMAR, DECHARGEA FIN JANVIER ET DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1971, A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE COTON EN BALLES

., hospitalisée à la clinique Sainte-Marie (la clinique), pour y subir, sous anesthésie totale l'extraction de dents de sagesse, a constaté à son retour de la salle d'opération, la disparition de la bague

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à Monsieur Bi Bale

Ballbe Y Z..., 2° déclare que cette autorisation n'est pas entachée d'illégalité, Vu deuxièmement la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983 sous

plus tard le 31 janvier 2002 ; que la société Brand lui ayant opposé qu'en raison de son maintien dans les lieux au-delà du terme de la convention initiale, le bail était désormais soumis au statut des baux

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer

Dieudonné M’Bala M’Bala, est un ressortissant français né en 1966 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   J. Verdier, avocat à Aurillac. 2.

tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL

instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux

était devenu occupant sans droit ni titre à l'échéance des baux respectifs ; Attendu que M.

L... a demandé l'annulation des baux renouvelés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. H...

Z..., propriétaire d'un immeuble, a consenti deux baux distincts, l'un aux consorts X..., précisant que les lieux loués étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de charcuterie, conserves