Z..., demeurant 1416 Ponderosa Arch, Virginia Beach, VA 23456 (USA), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

R. and L. also acted as part-time administrative judges at the Administrative Court and were on the bench of judges which rejected the applicant’s action in the third set of proceedings.

The applicant complains under Article 6 §   1 of the Convention that the Court of Appeal had not been a “tribunal established by law” because one of the judges on the bench which ruled on his case

On 18 June 1999 the Constitution was amended and the military judges sitting on the bench of State Security Courts were replaced by civilian judges.

    Section 31 § 2 of the Judiciary Act (Law no. 98/2016 “On the Organisation of the Judiciary”) provides that, as a rule, the civil bench of the Supreme Court examines cassation appeals in benches

On 18 June 1999 the Turkish Constitution was amended and the military judge sitting on the bench of the Erzincan State Security Court was replaced by a civilian judge.

    By a judgment of 16 March 2023, the Constitutional Court, sitting as a three-judge bench ( conferência ), which included Judge P.M., upheld the summary decision.

des intérêts des époux X... à l'occasion de quatre procédures : - une procédure fiscale à la suite d'un redressement qui leur a été infligé par l'administration fiscale, - une procédure dite " Atoll Beach

The bench comprised in particular, judge K.P., judges M.M., J.W. and J.A.P and was presided by judge J.P., the president of the Constitutional Court.

né le 10 Janvier 1980 à ORAN (ALGERIE) ... 13006 MARSEILLE Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Eric BELLAICHE,

né le 25 Mars 1953 à PONDICHERY-INDE ... 30129 MANDUEL Représenté par Me Raphaël BELAICHE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Etablissement Public POLE EMPLOI LANGUEDOC

PRÉSENTÉE PAR : Madame [N] [T] née le 03 Mai 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nadia MAHJOUB, avocat postulant, au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Gabriel BELAICHE

SIRAP domiciliée [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE

74330 SILLINGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Hubert AOUST, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Michel BELLAICHE

DEMANDERESSE Madame [O] [V] [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #B0047 DEFENDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée

B..., représenté par Me Belaiche, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité (

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la société par actions simplifiée Formalix, représentée par Me Bellaiche, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 30 avril 2025, Mme C A épouse E, représentée par Me Belaiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Benaroch, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4°) de

of Article L. 131-6 of the Code of Judicial Organisation, as amended by Law no. 2001-539 of 25 June 2001, provides: “After pleadings have been filed cases before a civil division shall be tried by a bench