une demande de visa de long séjour, il n'établit, ni même n'allègue, qu'une copie de son récépissé de demande de carte de séjour serait exigée à l'occasion de ce rendez-vous auprès du prestataire " Capago

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Azur clim, ès qualités, et Cim gestion, de la SCP Lyon-Caen et

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Axyo, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [K], de la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S] et de la société Dofirad, de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Chanel parfums beauté, de la

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [N], de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office National d'Indemnisation

procédure présentée par le demandeur ; "aux motifs, d'une part, que, avant tout examen au fond, il y a lieu de faire observer que Sedat Y..., s'il parle et comprend mal le français, est toutefois capable

X... « qui est capable de travailler avec ses membres supérieurs, de rester assis un certain temps, et peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset », « n'est pas dans l'incapacité d'exercer

Alain X..., à qui il n'est pas reproché d'avoir entretenu une relation d'amitié avec Mme B..., a rapidement compris que si cette personne âgée était parfaitement capable de vivre en autonomie, et faisait

des éléments de l'information que Christophe X..., ayant administré aux onze jeunes femmes des doses massives de médicaments, les a ainsi retenues indûment à son domicile, qu'elles n'étaient plus capables