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71 410 résultats pour « Corentine TOURRES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372201cd580146773f96cc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle

Source officielle

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CC

soc

61372201cd580146773f96cd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle

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CC

cr

613725f1cd58014677421b6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

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cr

édure suiviec/Alain X

613725b7cd5801467741ffef

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

banque ne pouvait, en l'état de l'appel limité aux seuls intérêts civils, que critiquer la décision déférée en ce qu'elle n'avait pas suffisamment réparé ses "préjudices matériel et moral" en apportant toutes

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civ2

60794d0e9ba5988459c47f46

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il était tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., témoin assisté, puis ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sans qu'il n'ait été mis en mesure de s'expliquer ni sur sa mise en examen ni sur son renvoi devant le tribunal correctionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01171

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

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cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 1996, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la

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cr

61372624cd5801467742343e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

les jeunes présents ont été entendus, tous confirment que Nicolas Y... n'avait pas sa planche à roulette ; ils avaient en effet abandonné leurs planches à roulettes pour pouvoir sauter par dessus les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz non pas pour "escroquerie" mais pour "abus de confiance" ; que cependant, M.

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cr

6137253ccd5801467741c14a

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

Javier - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1988 qui, pour trafic de stupéfiant et importation de marchandise de contrebande, l'a condamné à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00472

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00817

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal correctionnel de Grasse, saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... devant le tribunal correctionnel de Nimes pour avoir à Saint Gilles, courant 2012 et jusqu'au 18 décembre 2013, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la

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cr

613725f8cd58014677421f09

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

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cr

61372695cd58014677426c2c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

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cr

6137269bcd58014677426f61

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de l'ordonnance de 28 septembre 1967 modifiée et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, de sorte que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel

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cr

Conseil national de l'ordre des pharmaciensc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02082

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

E... et la société Pharmacentre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion des chefs de d'escroqueries en bande organisée, recel d'escroqueries en bande organisée

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