AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372201cd580146773f96cc
26 janvier 1994
26 janvier 1994
un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle
Source officiellePage 66 sur 3571
soc
61372201cd580146773f96cd
26 janvier 1994
26 janvier 1994
un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle
Source officielle