CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Indication prétendue insuffisante des objets mis en délibération.

; Vu la loi du 11 juillet 1979 et le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE

de supprimer les emplois de titulaires du personnel communal, le maire est, en revanche, compétent pour supprimer les emplois d'agents non-titulaires de la commune ; qu'en l'espèce, M.

Vu la requête présentée pour la commune de Charnoz, représentée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux

DONT LE NOMBRE DEPASSE LES DEUX-TIERS DES DOUZE COMMUNES INTERESSEES REPRESENTENT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION TOTALE DE CES DOUZE COMMUNES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDICAT A ETE CONSTITUE

JUGEMENT, CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION DE CET ARTICLE 6 ; CONS

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette Cour par Mme Michèle X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la cour

) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 18 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune