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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.COMBOT
DTA_2400753_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
communiquer son dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01897_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme F, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400745_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400475_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B qui soutient : - que la Croatie présente des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile ; - il a été interpelé en Croatie et mis à la rue sans aucune prise en charge alors qu'il
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1003JUD004457498
3 octobre 2008
3 octobre 2008
La République de Croatie 74.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510869_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D a sollicité l'asile en Croatie le 19 juillet 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528754_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, Mme D... soutient qu’elle souffre de troubles psychologiques importants liés aux traumatismes qu’elle a subis en Croatie, et que son transfert aux autorités croates aura des conséquences
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528760_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... étaient identiques à celles relevées par les autorités croates. Le préfet a saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303690_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
pouvait prendre la décision en litige au regard de l'accord transmis par les autorités croates sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'un défaut de base légale. 6.
Source officielleREFERE
DTA_2401933_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En l'espèce, le préfet du Doubs a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214098_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B avait sollicité l'asile auprès des autorités croates le 12 août 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400055_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les autorités croates ont donné leur accord le 1er novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 du Règlement (UE) n°604/2013.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400163_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303149_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Eurodac mentionnant le dépôt d'une demande d'asile en Croatie par l'intéressé le 7 avril 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303197_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D aux autorités croates, comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306462_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national croate, qui permettent d'identifier sans équivoque l'intéressé, que les autorités croates ont été saisies à cette date de cette requête aux fins
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C avait été enregistré, le 9 janvier 2023, par les autorités croates sous un numéro l'identifiant comme ayant franchi depuis un état tiers la frontière croate.
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