Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Gillig, avocat de la SCI Est, - les observations de Me Dangel, avocat de la commune de Schiltigheim.

: la SELARL FERES & ASSOCIES (avocats au barreau de CARCASSONNE) INTIMES : Me X... mandataire liquidateur de la SA KCP MYRYS ... ... 11004 CARCASSONNE CEDEX Représentant : la SCP DABIENS

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 67847/01 présentée par Roland et Danielle

.., Mme Annick Y..., demeurant ..., Mme Hélène XA..., demeurant ...Union, à Noisy-le-Sec (93130), Mme Jacqueline P..., demeurant à Cinarelle, Cozzano (20148), Mme Hugues Q..., demeurant ... et Mme Danielle

2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG : 01/14536 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY, Me Claire RICARD

m² overcrowding, infestation of cell with insects/rodents, lack or inadequate furniture, poor quality of food, lack of privacy for toilet     3,000     64059/16 20/10/2016 Marius-Daniel

1951 Lászlóné LUCSKAI 1966 MAGYARORSZÁGI MAGISZTER ALAPÍTVÁNY 2000 János MAKAI 1971 József MARGITTAI 1957 Györgyné MARINKA 1964 Lajosné MÁRKUS 1975 Attila Zoltán MARTON 1959 Tibor László MASSZI 1974 Dániel

Place de la Mairie 08090 EVIGNY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de Paris.

INTIMÉE A TITRE INCIDENT (RG 14/16963) SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS Créteil B 341 214 971 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Daniel

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Luc RICHARD

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société France Q group et Mme X...

[F] [Y] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Richard

Jean-François K..., 10 ) Mme Danielle K..., née AJ..., demeurant tous trois bâtiment Le Montmajour, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 11 ) M.

BERLINER, avocat au barreau de NICE Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 17] (SUISSE), demeurant [Adresse 16] - [Localité 5] représenté par Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Mes Mélinda Voltz et Daniel Tasciyan pour M.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Gillig, avocat de la SCI Est, - les observations de Me Dangel, avocat de la commune de Schiltigheim.