2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai

Hichem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé

lequel la personne appréhendée est déférée informe cette personne qu' "elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République, devant le procureur général

de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel a énoncé qu'il importe que l'opération n'ait pu aller à son terme en raison du défaut de publication dans le délai, et que s'agissant d'une infraction

et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à deux amendes de 3 000 et 2 000 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les

aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

être réalisée dans des brefs délais contractuellement fixés ; qu'au cours de ceux-ci, un court-circuit provoqua la détérioration des matériels électroniques nécessaires à la fabrication des moules ; que

29 mai ; que le juge devait donc statuer avant 16 heures 24 le 31 mai ; qu'en notifiant son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les

Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi

, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime ; que l'arrêt relève que la caisse devait informer l'employeur du recours à un délai

À peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.

X... a été engagé le 18 octobre 1995 par la société Air France en qualité de cadre CO1 par contrat à durée déterminée, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997

pour quitter les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été fait par une

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 164, 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe selon lequel le doute doit profiter au prévenu, défaut

évocation, prononcé non-lieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut