La Cour note d’emblée que le EP a été dissous avant même d’avoir pu entamer ses activités et que, dès lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme.

Lors d'une opération de maintenance le 12 août 2016, la société Durelec Transformateurs a procédé à un prélèvement d'huile dont l'analyse a révélé un taux de gaz dissous excessif pouvant provoquer le déclenchement

En outre, dès lors que le SPTIG a été dissous le 10 septembre 2018, et en dépit de l’absence, dans l’arrêté du préfet des Yvelines du 10 septembre 2018, de clé de répartition du passif, l’agence de l’eau

. (…) » Enfin, aux termes de l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été

Elle estime que cette décision qui a eu pour objet de diluer le montant de ses droits et qu'elle est contraire à l'intérêt de la société, M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02047 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIEL 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Jérôme DIROU

Postérieurement à son divorce, [U] [L] a vécu en concubinage avec Mme [Q] [J], avec laquelle il a conclu, le 19 avril 2002, un pacte civil de solidarité qui a été dissous le 3 septembre 2013.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER

Le 11 juillet 2012, les parties ont régularisé un pacte civil de solidarité, lequel a été dissous le 24 septembre 2018. Plusieurs crédits ont été souscrits par les parties entre 2006 et 2011.

C...G..., connu des services de police pour son attitude de " prosélytisme agressif ", membre d'un groupuscule belge prônant l'instauration de la loi islamique en Belgique dissous en 2012, interpellé en

dissolution du GIE avait été effectuée en violation des dispositions légales, a prononcé la nullité des actes de dissolution et constaté, en conséquence, que le GIE ne pouvait être considéré comme dissous

la tentative de conciliation, le 13 janvier 1998, dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à madame Z..., de sorte qu'il ne pouvait ignorer que son mariage avec cette dernière n'était pas dissous