une reconstitution excessivement sommaire ou radicalement viciée du chiffre d'affaires de sa société dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de la pratique de " l'happy hour ", des produits offerts, du dosage

nos. 30699/96, 30701/96, 30703 ‑ 30709/96 by Tevfik KAÇMAZ, Dilmaz   EKMEKÇİ, Zeki   TURSUN, Mehmet ORAKÇI, Tahsin DEMİRHAN, Mahfuz and Zübeyir BALİN, Nusrettin   TEKDAL and Ali DOSTER

24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2025 Date de mise à disposition : 02 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

* * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 08 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Novembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 22 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

AUTOMOTIVE [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Julia PETTEX-SABAROT de la SELARL MISIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 28 juin 2023 par Joëlle DOAT

barreau de LYON substituée par Me Maureen BAKONYI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT

Juin 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 09 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Juin 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

27 Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mars 2024 Date de mise à disposition : 11 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

: 25 Avril 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Mai 2024 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Juin 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 23 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Ce jugement fut cependant infirmé par la cour d’appel, selon laquelle il n’était pas établi que l’intéressée avait été détenue contre sa volonté ou que le traitement administré ou les dosages des médicaments

THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ORDONNANCE D'INCIDENT LE 22 JUILLET 2021, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT