Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

X... à la société Shell international limited ; qu'en disant que ledit arrêt mettait fin à l'action de M.

déclarations de Dion quant à la date à laquelle l'effet litigieux aurait été prétendument signé par le tiré et quant à la date de la remise de cet effet au banquier escompteur, le temps mis par le soi-disant

non au niveau du simple établissement de Vitrolles, les juges du fond ont dénaturé l'acte de désignation ; alors, deuxièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant

l'antidatage" de courriers et alors même qu'elle avait par ailleurs constaté que le vol litigieux ne concernait que des documents relatifs au salarié et sans intérêt propre pour l'employeur, elle a, en disant

discrimination prohibée, être refusé aux salariés anciens agents de la sous-filière trafic devenus agents de la sous-filière B4 échelle 210 aux motifs qu'ils n'étaient pas visés par ledit protocole ; qu'en disant

dans le courrier de licenciement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en disant

A... à reprendre la société et à signer la promesse d'embauche et dont le caractère soi-disant erroné a motivé, le 23 avril 1997, la rupture de la convention du 3 mars, n'avaient pas empêché M.

pas satisfait sur ce nouveau point, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que, dans ses conclusions, Mlle X... montrait que ses absences antérieures soi-disant

juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 872 nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une ordonnance de référé a un caractère provisoire, qu'en disant

la cour d'appel n'a pas ainsi répondu aux conclusions des preneurs soulignant que le commandement du 24 septembre 1986 était nul et de nul effet comme visant une somme de 1 505,62 francs due, soi-disant

preuve d'un préjudice résultant d'une modification d'utilisation des ressources en eau n'était pas rapportée, ne pouvait fixer une indemnité à ce titre à la charge de l'expropriant ; qu'elle a, ce disant

mission des gardiens veilleurs de la Banque de France, identique à celle exercée dans d'autres établissements bancaires, ne fait pas participer les salariés à l'exécution du service public ; qu'en disant

résultant de la disparition des fonds, et cela d'autant plus que Mme X... avait elle-même reconnu devoir une partie de la somme manquante et qu'elle s'était engagée à la rembourser ; d'où il suit qu'en disant

l'agent remplacé et le coefficient de base du remplaçant est applicable à la situation de l'intérim, elle doit a fortiori recevoir application lorsque le remplacement se prolonge indéfiniment; qu'en disant

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1", et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'arrêt, pour motiver sa décision, s'est basé sur les absences soi-disant