GARCIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 novembre 2016, devant la Cour composée de : M.

représenté par le Cabinet DURAND, avocats au barreau de NÎMES, plaidant par Me Emmanuel DURAND 2ème appelant SA GESTRIM prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 place de la Madeleine

LECRIQUE, lors des débats, et Madame Christine NOSLAND, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, lors des débats, DÉBATS : A l'audience publique du 13

- A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion du preneur ; En tout

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDH Minute : 24/00235 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC7 Minute : 24/00232 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDD Minute : 24/00234 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

@ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQML Minute : 24/00096 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE aux droits OPH [Localité 6] Représentant : Me Emmanuel

de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 11/01918 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Magali ROCHEFORT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.

Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel

U... et de Mme K..., épouse U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur

[P] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » A défaut de constitution d'avocat par M.

la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions refusant de lui octroyer un délai de départ