employeurs pendant un arrêt de travail pour maladie, en leur faisant grief de n'avoir pas respecté les clauses de son engagement ni payé ses heures supplémentaires et d'avoir ainsi rompu le contrat de façon

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé en deux occasions à la société Vitrocelle un travail à façon

antérieur ; qu'arguant d'un refus d'autorisation de travaux opposé par la mairie, la société a assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de faire juger l'impossibilité d'exécuter de façon

paliers et façades d'un centre commercial ; que la société Missègue a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix du marché tandis que ce dernier a demandé réparation de désordres et non-façons

Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application

actions dans les sociétés du groupe Appro Agri, et essentiellement la société FRAP ; qu'après paiement des trois quarts du prix de cession, il s'est avéré que le passif de la société FRAP dépassait de façon

non-renouvellement de son contrat de moniteur pour la saison 1999-2000 ; que, soutenant que la convention du 3 juillet 1998 s'analysait en un contrat à durée déterminée de trois ans abusivement rompu de façon

, ordonné l'extinction des feux sous astreinte de 1 000 francs passé le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance et ordonné l'enlèvement des véhicules stationnés de façon

[J] pour en déduire que la société Sotralentz ou sa direction avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'

confirmé le jugement entrepris qui a ordonné à la société Elf Atochem, dénommée aujourd'hui la société Atofina, d'organiser les conditions de travail des salariés postés de son usine de Pierre X... de façon

non contradictoire de la procédure d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, le II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose à l'administration de présenter au juge, de façon

que Mme C... n'a pas justifié de la réalité et de la nature de ses diligences et que les différents documents qu'elle a tardivement versés aux débats à l'appui de sa demande ne permettent en aucune façon

le procès-verbal mais sans le relire ; qu'il a certes entendu des détenus mettre en cause le prévenu mais jamais lui-même malgré les termes de son procès-verbal ; que sept détenus mettent en cause de façon

313-1 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que les délits susvisés ne sont pas en l'espèce constitués ; sur le faux et l'usage de faux : qu'Alain Z... prétend que ses propos auraient été "interprétés" de façon

par le salarié, tiré de ce que, au regard des circonstances propres à l'espèce, c'est de manière abusive et dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle que l'employeur avait ainsi, de façon

1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon

toute base légale en tant la chambre de l'instruction n'a pas informé monsieur [P], qui comparaissait par visioconférence, de son droit de s'entretenir avec son avocat, avant et au cours des débats, de façon

sont placés sous une direction unique ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation préalable des représentants des deux entreprises concernées sur la façon