Moussa X..., de nationalité malienne, fonctionnaire, demeurant BP 2529 à Ouagadougou, Burkina Fasso, en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1988 et de l'arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour

Par une décision du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au regard de l’absence de réciprocité entre le Burkina Faso et la France. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°)

B et les observations de Me Fadier, représentant M. E. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

A B, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le maire du Rouret a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de la commune fasse usage

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

l'Ivabradine, le Cotriatec, l'Inspra et le Contramal ne figurent pas sur la liste nationale des médicaments essentiels de 2020 établie par l'Agence nationale de régulation pharmaceutique du Burkina Faso

Plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties, jusqu'à ce que le premier fasse délivrer deux mises en demeure les 26 janvier 2021 et 19 mars 2021 au second, estimant que puisque les parties s'étaient

Il ajoute que le fait que dans son courrier du 19 août 2019 il fasse référence à la garantie décennale, et non à la garantie de parfait achèvement, est inopérant étant donné qu'il est profane en matière

[C], dont les conclusions expertales sont contestées, soit désigné, que Mme [G] fasse l’avance des frais de cette mesure d’instruction et qu’elle supporte les dépens de la présente instance.

Mme [R] [U] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. *

été éditée le 6 janvier 2015 ; l'obligation de veiller à ce que les factures soient émises avant la fin de la période de réalisation du projet est seulement de moyen ; le guide du porteur de projet FAMI

et la France le 14 septembre 1992 et 2-2.1 de l'accord France-Burkina-Faso du 10 janvier 2009.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Valenton ; 2° annule ces opérations électorales et fasse

nullité de la citation ; " aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale, qui autorise la partie civile à citer directement devant le tribunal correctionnel, n'exige nullement qu'elle fasse

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la demande adressée le 20 avril 2020 au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) tendant à ce qu'il fasse

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse