régionales de la copie d'une lettre par laquelle elle mettait en cause la politique et les méthodes du comité directeur touchant au découpage géographique des ligues, contestait la cohérence des choix ainsi faits

qui lui étaient soumis en estimant que ni les déclarations faites en séance publique par M.

n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens

X..., garde-champêtre de la commune, ont été motivés par le fait que l'intéressé avait vendu à divers habitants de la commune des effets vestimentaires qu'il avait acquis auprès d'un marchand en gros,

SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE

A DAMMARIE-LES-LYS, NI LES PIECES ETABLISSANT QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1982, IL A VERSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, A FAIT INSTALLER DANS CELUI-CI A SON NOM UNE LIGNE

DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA PARTICIPATION, N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE FAIT

RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DEMANDES ET QUE LE PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION COMPRENAIT AUSSI LA ZONE OU LE CABLE A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST AINSI FONDEE A EXCIPER D'UN FAIT

ECRIVAIT : "AU SUJET DE L'ANNONCE FAITE DANS LE MIDI-LIBRE...

14 MARS 1967, LE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION DU KERIOLET, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LA DELIMITATION DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES RURALES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE

MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAIT

AURAIT ETE EN DROIT DE PERCEVOIR SUR DIFFERENTS TRAVAUX S'IL AVAIT POURSUIVI SA MISSION, UNE INDEMNITE ENFIN DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT LUI AURAIT FAIT

disciplinaire déguisée ; qu'il a été tenu compte dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressé essentiellement des services accomplis par lui au cours du stage et seulement à titre accessoire de faits

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses ressources étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait

[S] avait eu connaissance des faits de non-dénonciation commis à son encontre par M.

La Cour devra examiner les faits et les arguments présentés par les demandeurs pour déterminer si les autorités azerbaïdjanaises ont violé les droits de l'homme garantis par la Convention européenne des