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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
[P] ne peut valablement se comparer avec les salariés qu'il vise, - en tout état de cause, le déroulement de carrière du salarié est justifié par des éléments objectifs.
1ère Chambre
61629878201c88caf8c4e227
2 avril 2013
[I] [M] Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243
9 juillet 2015
par la société France Télécom devenue Orange, en qualité de directeur de l'agence Grands Comptes Banque-Assurance-Commerce, a bénéficié, du 31 décembre 2006 au 31 octobre 2012, d'un congé de fin de carrière
2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a rejeté sa demande de réparation du préjudice moral, de régularisation de sa situation par la reconstitution de sa carrière
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
TOULOUSE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE (CMA) Maître B..., ès-qualités Maître C..., ès-qualités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
TOULOUSE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE (CMA) Maître MENETRIER, ès-qualités Maître DUTOUR, ès-qualités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
Ch. Sociale -Section A
63be638713ef607c90ab6537
10 janvier 2023
Elle soutient que le panel de comparaison de références qu'elle propose pour examiner l'évolution de carrière de M.
Pôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 Juillet 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09571 Décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210114
15 février 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi n° P 17-12.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425208_20250211
11 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200301
13 février 2014
, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02460
28 novembre 2007
d'abord employée à compter du 13 janvier 1997 comme suppléante temporaire au terme de plusieurs arrêtés pris par le ministre de l'Education et de la formation supérieure et technique de la Polynésie française
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e29c25a97f0381f52dd
3 décembre 2014
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 DÉCEMBRE 2014 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président) PRUD'HOMMES N° de
Chambre del'Expropriation
63c649d7be43307c9013b3ba
13 janvier 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur
1re chambre 1re section
60225f9eb8dbb2a4eb156924
2 février 2021
Il a adhéré au syndicat CGT dès la première année de sa carrière. Le 6 juin 2008, s'estimant victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière du fait de son engagement syndical, M.
6e chambre
5fdc17504941653b9fbe3d70
20 décembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 11 octobre 2018, puis prorogé au 08 novembre
Pôle 4 - Chambre 13
644229ecd2fa6fd0f8040479
20 avril 2023
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages)
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
de l'agriculture a d'abord opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui avaient été versées en conséquence de la reconstitution de sa carrière
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edb2
6 juin 2018
François X...
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