RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Janvier 2025, les parties en ayant

a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, en application de l’article L.911-2 du code de justice administrative

En revanche, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle

La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations.

français pour une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un

Il indique qu'en fin de contrat en Guyane, il s'apprêtait à regagner son domicile situé à Malakoff.

Par un arrêté du 30 avril 2018, le préfet de la Guyane, l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un arrêté en date du 21 janvier 2026, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ, et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur de 5 050 euros et au rejet du surplus des

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MONSIEUR ERIC LEQUERRE DEMEURANT RUE DUMONT D'URVILLE A PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme PIERRE Y..., de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2000,

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

A C, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé

A D, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,

B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la région Guyane du 30 juin 2021 portant

Elle invoque la présence de sa mère et sa demi-sœur mineure de nationalité française.

Elle invoque la présence de sa mère et sa demi-sœur mineure de nationalité française.