été abandonnée du fait de sa démission et n'avait donné lieu à aucune sanction, en sorte qu'aucun obstacle ne s'opposait à son accès à la profession d'avocat ; qu'en retenant qu'il avait obtenu par fraude

condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre une attestation ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude

bénéficier de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude

en sa première branche : Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude

au CFF, alors, selon le moyen, que c'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de fraude

dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude

ses séjours à l'étranger, la seule mention d'un séjour dans un courrier d'août 2014 consistant en une ligne sans indication des dates de départ et de retour ne suffisant pas à démontrer l'absence de fraude

autorisé l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés V-six et Group Ferry, afin de rechercher la preuve de fraudes

nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir qu'à compter du jour où la fraude

d'obéissance vis-à-vis de son frère comme le défaut de représentation de celui-ci ne supprimaient pas la responsabilité qu'elle pouvait encourir en qualité de complice ou pour avoir participé à la fraude

Y... et qu'il avait donc agi sans intention de fraude, les juges du fond devaient établir l'existence de cet élément intentionnel constitutif du délit de vol sans imposer au prévenu d'apporter une preuve

directes communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante, qui a interrogé la trésorerie et que le centre des Impôts n'a pas apporté de confirmation ; 4 / que le recours a été exercé en fraude

X... avait saisi le Tribunal algérien postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce, la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à caractériser la fraude dans le droit

rapport à succession des deux immeubles sis à Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'en laissant sans réponse leurs conclusions par lesquelles ils soutenaient que l'opération était constitutive d'une fraude

l'association ne justifiait pas sa qualité d'association intermédiaire et, de l'autre, que les errements suivis par l'association, laquelle bénéficie d'un agrément de l'Etat et d'exonérations, relève d'une fraude

cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

cassation d'une ordonnande rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que ni l'employeur ni les juges du fond ne peuvent y ajouter d'autres faits et alors ensuite, que l'employeur n'avait jamais soutenu l'existence d'une fraude