24/01663 N° Portalis DBXY-W-B7I-FFTF Minute : Le 03/04/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - Me GARREC

: [Adresse 1] Changé REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/04/2026 DEVANT Monsieur [I] [Q] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [I] [Q] [Y] Madame GALLET

DEFENDEUR (s): MORICE (SNC) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/04/2026 DEVANT Monsieur [X] [A] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [X] [A] [H] Madame GALLET

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

672, dont le siège social est sis 12, rue François de Curel à 57000 METZ, elle-même représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège. dont le siège social est sis 51 Avenue de la Garenne

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, domicilié en cette

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements Delarue Levasseur (DL), par l'intermédiaire de la société Negoce et Transport International (NTI) a expédié au Japon des conteneurs de galets

Protocole n o 1 en raison du long délai nécessaire aux autorités nationales pour déterminer et payer l’indemnité consécutivement à la nationalisation des sociétés dont A.C. était actionnaire (voir, Almeida Garrett

personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14439 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

CTAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GARET, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Direction

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

Y... de Garret Croix de Fer 46150 CRAYSSAC Rep/assistant : la SCP MIRANDA-DISSES (avocats au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 01/234 du 01/03/2001 accordée par le

GARET, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : M. YVON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

GARET, président, et Mme GUIBERT, greffier FAITS ET PROCEDURE M.

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Gaétane Z..., demeurant 3, Place de la Mairie, 02700 Liez,

AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ARMELLE, GAETANNE ET YANN X..., LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1979, CASSE