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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372150cd580146773f2bc6

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2cb9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Trouillard

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2cbc

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407fbd

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit Immobilier de Bretagne, de la SCP Pascal

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407fbe

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f4148

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse

Source officielle
CC

civ1

6137218ccd580146773f4ad1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., et de la société civile

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bb8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c8a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4cb7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de Me Le Prado, avocat

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4cbc

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb93f

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b64

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c3d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Richelieu expertises, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408f95

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408f96

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372363cd580146774091fc

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409437

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409441

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409451

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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