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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b8cd5801467740d531

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que : 1 /

Source officielle

Page 66 sur 19091

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CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

était stipulé sans intérêt et remboursable en un an de sorte qu'il n'était pas en soi de nature à préjudicier gravement à Catherine X..., la clause pénale mentionnée dans les conditions du prêt étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Vos agissements sont d'autant plus graves que vous exercez les fonctions de directeur général.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Or, nous venons de nous apercevoir que nous avons encore à déplorer une grave négligence de votre part.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Ces manquements graves, qui ont persisté jusqu'à la prise d'acte en raison du refus obstiné de l'employeur de respecter ses obligations contractuelles, empêchaient la poursuite du contrat de travail de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Il y aura donc lieu de dire que le licenciement du salarié est pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] [Z] afin de voir, en application de l'article 1184 du code civil : - constater que la société La Cigale s'est rendue coupable de manquements particulièrement graves à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999e3dc9a7785901baf9

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L'ensemble de ces faits et comportements, leur réitération depuis des semaines compromet gravement le bon fonctionnement de notre entreprise et sa pérennité et constitue une faute grave, ils contreviennent

Source officielle
CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Monsieur [V] a été licencié le 28 juillet 2015 pour faute grave. Selon l'employeur le licenciement est fondé sur l'insubordination du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91581fef7d8b07d5541f4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[H] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Ce comportement est intolérable et porte gravement atteinte à l'image du théâtre de [Localité 5] qui, du reste, entretient des relations de longues dates avec les organisateurs de sorties de ce type.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9515149c6333a3de49932

Appel

26 février 2020

26 février 2020

classification ouvrier, niveau III, position II, au dernier salaire mensuel brut de 2.035 € incluant une prime d'assiduité ainsi qu'une prime de paniers et de déplacement, a été licencié pour faute grave

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd956d1212261408bc1ed09

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 5 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aee

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la privation de l'indemnité de préavis ne peut résulter que d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 16 mai 2018, le conseil a : - dit que le licenciement repose sur une faute grave En conséquence, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4122f18629774a2e58f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

en lettre de licenciement pour faute grave, jugé motivée la rupture des relations contractuelles et débouté M.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d187

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Defial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417e78

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions graves

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f0

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92) à Epône (78), ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418916

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

se conformer au nouvel horaire de travail instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave

Source officielle