[W] avait apporté, au sens de ce protocole, le marché Solvay à Gras Savoye et que les commissions en résultant lui étaient dues, condamné la société Gras Savoye à lui payer une provision de 800 000 euros

Sur la recevabilité des conclusions des sociétés Gris Souris et ABC Décibel : 3.

Il s'ensuit que la requête des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8.

G... ; I'acquéreur nominativement désigné est la SARL Abri Guadeloupe sous le numéro Siret 488 187 063; - la requête aux fins de vente d'un bien immobilier de gré à gré établie par le liquidateur le 14

emplois référencés limitativement dans la grille établissement doivent être transposés en référence à la grille des établissements ressortant du protocole d'accord, ce reclassement se faisant obligatoirement

E... a transmis à la commune de La Fare-les-Oliviers (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d'une vente de gré à gré au profit de Mme K..., épouse de

l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a méconnu la grille

Orléans, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré

des taxes parafiscales et d'apprentissage et de la prime de vacances ; qu'elle exposait en effet ne pas relever de la convention collective du bâtiment, mais de la convention collective du commerce de gros

une amnésie totale, ce qui ne témoigne pas d'une réflexion et d'une prise de conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que l'agression commise la veille de Noël 2013 dans la rue du Gros

milieu des sous titres de l'article 16 » mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras

n'établit pas qu'en dehors des périodes où il a bénéficié de contrats lui reconnaissant le niveau de qualification professionnelle ACC 21 il avait exercé effectivement les fonctions décrites dans la grille

risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2014), que Mme D... a été engagée en qualité de comptable par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payée par référence à la grille

simplement invité par les gendarmes à les suivre jusqu'à la brigade ; aucun élément de la procédure ne permet de penser ou encore ne laisse supposer que Philippe X... n'aurait pas accepté de son plein gré

légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'agression sexuelle suppose un élément intentionnel de la part de son auteur qui doit avoir eu conscience de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré

qu'il l'a, en effet, attirée dans sa voiture pour lui caresser les seins sous couvert d'une "plaisanterie" ; qu'il lui a, plus tard, caressé le sexe, pendant environ une minute a-t-il précisé, contre son gré

des agissements pouvant constituer un acte de surprise ou de contrainte de la part de Guy Y... qui se trouvait face à une jeune femme rendue somnolente par l'alcool qu'elle avait consommé de son plein gré