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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100249
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Clara X... et Mme Florence Y..., veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné
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soc
61372345cd580146774079b1
9 juin 1999
9 juin 1999
formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Hermance
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