Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés

Article 150 VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 00

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire

Article L1111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 23

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient.

Article R423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96

Code de la recherche

Ils comportent deux grades : 1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale, qui comprend quatorze échelons ; 2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe, qui comprend douze échelons.

Article 1127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code civil

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code de procédure civile

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.

Article L6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors

Article R2213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de

Article 225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination

Article 12

—

Toutefois, pendant les six premiers mois, ils peuvent bénéficier du traitement correspondant à l'échelon atteint par eux à la date de leur mise en disponibilité soit dans la classe normale, soit, à titre personnel, dans la hors-classe.

Article 2

—

septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit : Directeurs et secrétaire général CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE dans l'échelon (années) GROUPES hors

Article 21

—

Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère Baie verticale nord 0,65 0,45 0,25 Baie verticale autre que nord 0,45 0,25 0,15 Baie horizontale 0,25 0,15 0,10 2.

Article CTS 40

—

Si des moteurs électriques sont utilisés pour le bâchage ou le débâchage de l'établissement, ils doivent être hors de portée du public. De plus les manœuvres précitées doivent avoir lieu en présence effective d'un préposé de l'établissement.

Article 20

—

par les articles 22,23,24,28,31,32,33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors

Article T 71

—

a) Si les machines sont présentées à poste fixe, elles doivent : - ou bien comporter des écrans ou carters fixes et bien adaptés, mettant hors d'atteinte du public toute la partie dangereuse ; - ou bien être disposées de façon que ces parties dangereuses

Article 14

—

l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Hors

Article 12

—

Les membres du corps des administrateurs civils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Hors classe Administrateur civil hors classe 7e échelon

Article 226-3.12

—

Le débit de ces pompes sera tel que le graissage puisse être assuré normalement lorsque l'une d'elles est hors service. 2.

Article 5

—

: (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 186,9 193,0 - 6,1 Vieillesse 219,0 220,7 - 1,7 Famille 56,5 59,2 - 2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,6 13,2 0,4 Toutes branches (hors

Page 66 · 5 396 résultats

← Précédent Suivant →