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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216060
15 avril 2005
15 avril 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 31 mars 2004, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217788
20 mai 2005
20 mai 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155258
24 mars 2004
24 mars 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 18 juillet 2002 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a statué sur les conclusions de M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179700
24 mars 2004
24 mars 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 20 février 1959 : Les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent également
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181389
28 avril 2004
28 avril 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219500
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251656
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté du 4 septembre 1970, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254641
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de certificat d'études spéciales en chirurgie orthopédique, M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007886801
26 février 1996
26 février 1996
Keller, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007986196
5 mars 1999
5 mars 1999
Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007986279
5 mars 1999
5 mars 1999
Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007991667
17 juin 1998
17 juin 1998
Keller, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007907154
10 mai 1996
10 mai 1996
Keller, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159105
1 avril 2005
1 avril 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160640
15 avril 2005
15 avril 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163243
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 11 février 2004, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008136729
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191592
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes des dispositions
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199758
29 septembre 2003
29 septembre 2003
Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620178
27 juin 2013
27 juin 2013
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. D...et à la SCP Delvolve, Delvolve, avocat de Mme A...; 1.
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