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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200109

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3f9e12c85000874af48

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F18/00115 APPELANTE : Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Elle réclame 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 90 à 102 Coeur Défense Tour A Place de la Défense avenue du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835254

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

1988 de l'octroi de l'aide à la création d'entreprise pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6581e8293ea7c8c1124f2c99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/07714 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYT6 AFFAIRE : [X] [R] [B] [I] épouse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254962

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154683

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MONTPELLIER RUGBY CLUB 500 Avenue de Vanieres 500, Avenue de Vannière 34070 MONTPELLIER Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146263

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df75aaebb88318fda5ca

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8874e

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Paul X... au paiement de la somme de 6 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 1 524,50 ç à titre d'amende civile par application de l'article 32-1 du même code, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe4e

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afc

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

de procédure pénale, le pourvoi, déclaré le 27 août 2004, est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 569 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd56

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

né le 31 Mai 1933 à FRONTIGNAN (34110) de nationalité française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Marie- José GARCIA, avocat au

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f398c

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle

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