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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200109
19 janvier 2017
apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code
1re chambre sociale
65a8d3f9e12c85000874af48
17 janvier 2024
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F18/00115 APPELANTE : Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322c
20 septembre 2017
Elle réclame 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c5
2 octobre 2007
de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 90 à 102 Coeur Défense Tour A Place de la Défense avenue du Général de Gaulle 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835254
8 novembre 1993
1988 de l'octroi de l'aide à la création d'entreprise pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
J.L.D. HSC
6581e8293ea7c8c1124f2c99
19 décembre 2023
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
16e chambre
5fd93e7a24928e245e9171b1
26 mars 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/07714 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYT6 AFFAIRE : [X] [R] [B] [I] épouse
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008254962
21 novembre 2005
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.
Avis
CADA:20154683
22 octobre 2015
enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302
31 mars 2021
du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100769
26 octobre 2022
de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905
30 juin 2026
de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
MONTPELLIER RUGBY CLUB 500 Avenue de Vanieres 500, Avenue de Vannière 34070 MONTPELLIER Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
AVIS 7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146263
29 juillet 2002
Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure.
2e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5ca
12 octobre 2023
, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 15 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire
6253c97abd3db21cbdd8874e
12 septembre 2006
Paul X... au paiement de la somme de 6 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 1 524,50 ç à titre d'amende civile par application de l'article 32-1 du même code, ainsi qu'aux
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4e
27 septembre 2012
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
61372653cd58014677424afc
5 janvier 2005
de procédure pénale, le pourvoi, déclaré le 27 août 2004, est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 569 dudit Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
6253cab7bd3db21cbdd8bd56
3 juin 2008
né le 31 Mai 1933 à FRONTIGNAN (34110) de nationalité française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Marie- José GARCIA, avocat au
6137216bcd580146773f398c
19 mars 1991
, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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