Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110136
9 février 2022
9 février 2022
supportée par ma petite fille et, en conséquence, la lui lègue Il en résulte que la testatrice a entendu, pour le cas où les legs faits à sa petite fille excéderaient la quotité disponible, que la
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
JUGEMENT : [LL] [Z] c/ [P] [I] MINUTE N° 24/ Du 08 Octobre 2024 3ème Chambre civile N° RG 21/04533 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N26T Grosse délivrée à Me Pierre CHAMI Me Gautier LEC
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e3
5 octobre 2016
5 octobre 2016
[V] [I] ; Les biens légués à M. [V] [I] Considérant que selon testament olographe du 2 mars 1989, [V] [I] a rendu M.
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le tribunal relève que la défunte a entendu léguer à sa fille [K] «sur la quotité disponible, tout le mobilier meublant de mon pavillon ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100334
23 mars 2011
23 mars 2011
, il est certain, comme il l'a été dit ci-dessus, que le legs ne peut concerner que les droits de Geneviève DE Z... sur l'immeuble, donc le quart, le surplus se trouvant en indivision entre son frère et
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e23
29 juin 1983
29 juin 1983
ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43645
3 juin 1986
3 juin 1986
1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d1c
11 octobre 1988
11 octobre 1988
facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel par un testament olographe, en date du 21 janvier 1979, a pris la disposition suivante : " Je lègue
Source officielleciv1
61372215cd580146773fa169
4 mai 1994
4 mai 1994
A..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que le locataire, visé au testament et auquel la propriété de la chose louée était léguée
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les intimés rétorquent de leur côté qu'aucun legs universel n'est intervenu, uniquement le legs de la quotité disponible.
Source officielleciv1
613722accd580146773fff07
20 février 1996
20 février 1996
D... et Z... ; que Mme Y... a demandé aux héritiers la délivrance de son legs en soutenant qu'il ne comprenait pas seulement la maison d'habitation mais aussi le terrain des parcelles sur lesquelles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, il s'oppose à la demande de délivrance du legs, sous astreinte, formulée par [N] [P].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487740
3 octobre 2013
3 octobre 2013
à titre particulier, et non de legs universels, l'article 1014 du code civil prévoit que le légataire devient de plein droit, dès le jour du décès du testateur, propriétaire de la chose léguée ; Considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100127
3 février 2010
3 février 2010
Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire d'abord à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, puis à un acte de partage
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2000:5
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Mišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen11. siječnja 2000.#Komisija Europskih zajednica protiv Helenske Republike.#Povreda obveze države članice.#Predmet C-123/99.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1995:32
14 février 1995
14 février 1995
Заключение на генералния адвокат Léger представено на14 февруари 1995 г. # Европейски парламент срещу Съвет на Европейския съюз. # Дело C-417/93.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes d’un testament authentique reçu le 10 avril 2012 par Maître [Z] [F], Mme [J] [G] a légué ses biens pour moitié à ses neveux et nièces: - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647
20 avril 2017
20 avril 2017
les options en raison de sa seule faute grave est fondé à demander le rétablissement dans le bénéfice des options et non pas seulement des dommages intérêts pour perte de la chance de ne pouvoir lever
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682
26 septembre 2018
26 septembre 2018
les produits en cause ne relevaient pas de cette position mais de la position tarifaire [...] , qui correspond à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED
Source officielle1re Chambre B
6163514ca2ead9ed860b6ee8
12 mai 2011
12 mai 2011
, dont il donne la liste, et au premier rang desquels figure sa seconde épouse, Madame [R] [E], à laquelle il lègue '... l'usufruit viager de toute (sa) succession, sauf les legs ci-dessous...'
Source officiellePage 66 sur 1650