Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.

à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

[H] [V], directeur de l'URSSAF de Picardie.

2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Picardie

l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux [C]

5ème CHAMBRE SOCIALE -cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 29 MAI 2002 RG : 00/03319 Jugement du Conseil de PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 13 juin 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association AMIENS PICARDIE

[T] [H] pris par délégation par le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ; -Déclarer irrégulière la prolongation du placement en rétention administrative de M.

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6], [Localité 5] (Irlande) représentée par Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué assistée de Me Xavier Picard

à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Yves X... du désistement de son pourvoi et à MM.

en date du 19 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [M] [U], né le 25 janvier 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ; Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.