TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIF Minute n°

1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gilles REGNIER, plaidant, avocat au barreau de LORIENT

en présence de Madame [N] [Z], interprète en langue roumaine, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET

des fonds publics en provenance de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général du Loiret

née le 14 Septembre 1981 à LORIENT (56) (56100) ... 56440 LANGUIDIC ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avocats INTIMÉ : Monsieur Sylvain Y...

EXTRAIT DES MINUTES 2024J00153 - 2500600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J153 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER BANQUE POPULAIRE

2024R00035 - 2518800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R00035 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745 Représentée

Par jugement du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a : - débouté M. [E] [I], Mme [K] [I] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00372 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C566F Minute n°

[F] [G] ont assigné la société Akabois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins de la voir condamner à la reprise des réserves litigieuses.

MYL CONSTRUCTIONS 38 boulevard de Normandie 56100 LORIENT représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de la SCP JOURDA-FAIVRE ET HEUX-TAMMEN, avocats INTIMES : Monsieur Stéphane Z... 10 boulevard

MYL CONSTRUCTIONS 38 boulevard de Normandie 56100 LORIENT représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de la SCP JOURDA-FAIVRE ET HEUX-TAMMEN, avocats INTIMES : Monsieur Stéphane Z... 10 boulevard

2021 et 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Poquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient

A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 22 octobre 1973 au 11 novembre 2003, en qualité menuisier, secrétaire et documentaliste archiviste

L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’aux a et b qui louent

- les observations de Me Logéat, représentant la commune de Rennes, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense.

DANS LE PORT DE LORIENT LE 27 SEPTEMBRE 1972, 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA CONTRE VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION, DE 124.265,60 DM, DE 3.352,71 ., ET 31.171,88 $,

septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1454-6. bis du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1970, ne sont pas assujetties a la contribution des patentes les personnes qui louent