déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 22 janvier 2019 par le Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 18/10880 APPELANTE SAS LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES - ENSEIGNE LES PETITS CHAPERONS ROUGES

Y... ... 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES LA SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS

Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Agnès MARCADE a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laurence

F C, M. et Mme E J, M. et Mme L K, M. et Mme B A et M. et Mme H A, représentés par Me Laurence Lanoy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9

Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2021, M.

COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 06 septembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01282 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMYQ S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 30 mars

EXPRO, JCP de paris RG n° 17/13222 APPELANT Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS,

de RENNES - Pôle Social Références : 19/01179 **** APPELANT : Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

toque : P 133 SCP RAFFIN CARPA DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry du 18 mars 2015 et est depuis lors représentée par son liquidateur, Me [D] [K].

Le devis a été signé le 30 mars 2016 et l'envoi d'éléments graphiques a eu lieu le 5 avril 2016. Une relance sur le projet a été faite le 2 mai 2016.

PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE SAS CLINIQUE DE L'ESPERANCE dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par Me Anne marie GUIGONIS, avocat au barreau de NICE, Me Philippe- laurent

Il est indifférent que la commission européenne ait déclaré compatible au droit de l'Union l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par deux arrêtés de 2015.

Convoquée par lettre du 7 mars 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 mars 2014, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2014 avec la motivation qui suit': «'Le

manuscrits dont l'un mentionne des renseignements plus précis sur le profil, en l'espèce "profil fructis - jeune femme de 18 à 22 ans - taille maxi 40 - BBR" ; que, la mention BBR qui signifie Bleu Blanc Rouge

N° SIRET : 514 080 837 représentée par Me David X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Benjamin Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEES Madame Laurence

Le 26 mars 2008, M.

Le 11 juin 2013, une chambre de ladite section, composée de Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M.