La présidente du tribunal a désigné Mme Malgras en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Julien Iggert, président, - Mme Sophie Malgras, première conseillère, - Mme Vanessa Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026.

La présidente du tribunal a désigné Mme Malgras en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. B, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. A, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. C, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. A, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

ROME (ITALIE) assisté de Me Luc-Philippe FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me MALGRAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Convocations par LRAR et D'AUTRE PART : MONSIEUR

Richard, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La première assesseure, S.

Richard, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La première assesseure, S.

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

xa0; ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le traitement dégradant subi par la requérante victime de thalidomide et présentant une malformation

  Ghazaryan’s death had resulted from acute dysfunction of vital cerebral functions, cerebrovascular malformation, acute obstructive hydrocephalus, diffuse cerebral edema and associated conditions

Elle soutient que : - elle a subi une intervention au centre hospitalier universitaire de Reims le 7 novembre 2018, consistant en une embolisation de malformation veineuse intra musculaire du mollet gauche

La requérante souffre du syndrome de Noonan, une maladie génétique qui se manifeste par des malformations du cœur, une anomalie de la coagulation du sang, une dysmorphie faciale et un retard de croissance

C présente un pectus excavatum profond, résultant d'une importante malformation de la cage thoracique et responsable d'une nette compression de son ventricule cardiaque droit, laquelle entraîne un défaut