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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ef71598d5c08d4a262e556
1 avril 2025
1 avril 2025
le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29 Mars
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406476
22 février 2008
22 février 2008
2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv1
613722d8cd580146774023af
4 mars 1997
4 mars 1997
Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989887
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Vu, 1°) sous le n° 177424, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1996, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant 12, bis rue du Nivernais à Argenteuil
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624351
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 JANVIER 2018 (n° 1 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
613726a1cd58014677427351
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE Attendu que le salarié sollicite l'application de la loi française en faisant valoir qu'il n'existe pas de contrat écrit entre lui-même et la SA MONÉGASQUE B... , qu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 410 , 8 pages
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une délibération du 29 décembre 2014 le conseil municipal de la commune de Saint-François a décidé d'autoriser le maire à engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par jugement n° 2200381 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du directeur du CNAPS du 7 juillet 2022, lui a enjoint de renouveler la carte professionnelle
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697bd1eccdc6046d472c12e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 4 juin 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 janvier 2025, PRONONCE le divorce pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., nés respectivement les 16 janvier 2006, 2 mai 2007, 8 juin 2009, 17 octobre 2011 et 12 mars 2011, qui se présentent respectivement comme l’épouse et les enfants de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° 118/2024 , 24 pages)
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
30 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 30 MAI 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 3589 Décision déférée
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8a9b3c8605deec1faf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 2/2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2412826_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200222_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la cour d'appel de Papeete par le vice-recteur de la Polynésie française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les alinéas 3 et 5 de l'article 6 de cet accord prévoient notamment les cas de délivrance d'un titre de séjour pour un ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cbb
25 juin 2015
25 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1076, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03821
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ARRET N° 271 N° RG 23/01581 N° Portalis DBV5-V-B7H-G2VO [C] C/ Etablissement [14] anciennement dénommé [20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 66 sur 371