pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marianne

Martine, demeurant Résidence du Pyanet, bâtiment 6, Les Vignes Vierges, à Hyères (Var) ci-devant et actuellement ...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'égard de Mme [W], la confiscation en valeur de l'intégralité de la maison d'habitation lui appartenant, située [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée

en ces termes : « La valeur de rachat est égale au produit du nombre d'unités de compte inscrites sur le support faisant l'objet d'un rachat par la valeur de l'unité de compte en euros.

René B..., demeurant ..., 57157 Marly, 76 / de Mlle Christiane F..., demeurant ..., 77 / de Mlle Marielle XV..., demeurant ..., 78 / de Mme Odile YZ..., demeurant ..., 79 / de Mme Françoise

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/10201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6Z N° de MINUTE : 26/00018 La S.C.I ACCES VALEUR

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 18-20.145 formé par la communauté d'agglomération Plaine Vallée

des biens donnés à bail par la société Chakana Marine au 1er janvier 2025 et de la valeur du loyer déplafonné pour lesdits biens.

Sur la prise en compte de la valeur des parts sociales détenues par Mme [G], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI affirme que la valeur des parts sociales détenues par la caution constitue son patrimoine

I... évoque dès 2010 la complicité avec Greg ; que s'agissant de Marion alias Superpleurnicharde, M.

de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE

X... et de la société Le Flohic investissement, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société April marine, l'avis de M.

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur

En contrepartie de cet apport, il recevait 13 actions ordinaires de la société SHAAMAN d'une valeur nominale de 1€ avec une prime d'émission de 799€.

Il fait remarquer qu'au jour du décès le compte représentait une valeur de 46. 904, 61 € et lors de la saisie conservatoire du 1er juillet 2003, il ne représentait plus qu'une valeur de 40. 274, 82 €,

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

[R] [B],qui s'étaient mariés le 20 avril 1974 sans contrat de mariage et, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 février2009, qui avait notamment attribué la jouissance du domicile conjugal