procédure civile ; 2 / qu'en écartant la garantie de la caisse de garantie AEPI-Garpac sur le fondement du certificat de garantie n° VIHS02 -qui avait été établi pour la garantie du chèque de 28 millions

pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu

pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société Monaco marine faisait valoir que la société Clemessy appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice

intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1997), que la commune d'Ornans (la commune) s'est portée caution à concurrence de 50 % d'un emprunt de 3 millions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), que par acte de la SCP Callige et A..., titulaire d'un office notarial, les époux B... ont acquis un fonds de commerce de café pour le prix de 1 million

superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation classée sans autorisation, l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu

Il s'est mis au milieu de la route. La petite moto est arrivée, elle n'a pas ralenti. Il a essayé de l'éviter en se décalant.

Elle ajoute que les contrats d'achat qui ont été signés sur la base de ces textes avec des milliers d'autres producteurs continuent à recevoir effet.

thèse du prévenu, à la différence de celle des parties civiles, paraît difficile à concilier avec la position des deux véhicules à la suite du choc ; qu'elle en déduit que Bernard X... circulait au milieu

responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés à payer solidairement à Bernard Y... la somme d'un million

position du véhicule de Yann X... telle qu'elle ressortait des traces de freinage et aux dommages respectifs des deux véhicules, qu'au moment du choc le véhicule conduit par Bernard Y... se trouvait au milieu

fixé par le commandement de payer, qui ont apuré l'intégralité de sa dette, témoignent de sa bonne foi et qu'accueillir la prétention de Mme X..., alors même que le débirentier lui a réglé près d'un million

accordé ou maintenu leur concours aux sociétés du groupe; qu'elles ont incité la société Concordia à racheter, en deux fois, en 1998 et 1999, à Jeanne X... ses actions pour un montant total de 49 millions

qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2001, le salarié a été déclaré aux termes de deux examens médicaux en date des 7 et 22 février 2002 "inapte définitivement à la reprise en milieu

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu

Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi, et après mise en place de l'escompte Dailly, nous vous transférons la somme de 1 million

X... s'est, par acte du 12 septembre 1969, porté caution solidaire, à hauteur de 9 millions de francs, de la société Entreprise X...