mars 2012, la société Jet Set l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Immobilière Cogolin a sollicité l'expulsion de la société locataire ; qu'un arrêt mixte

A la suite de cette opération, la société est devenue la Société anonyme d'économie mixte du [Adresse 6] (la SAEM), dont la commune a assuré la direction de 1997 à 2016. 2.

. ; que ces propos, qui faisaient état des litiges survenus entre d'une part X..., propriétaire d'un appartement construit par une société d'économie mixte, et d'autre part, le maire, en tant que président

attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Thierry X... a exercé, de 1988 à 1995, les fonctions de directeur général de la SEM Bordeaux Gestion Equipement (BGE), société d'économie mixte

/ la société Jesel et Widemann, dont le siège est à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., 4 / la société Thion et compagnie, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., 5 / la Société d'économie mixte

Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté

La liquidation judiciaire de la société Littal ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 septembre 2019, une ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 juillet 2020

Elle détient plusieurs filiales, dont la société Keolis-[Localité 3], qui exploite, sur délégation de service public du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL)

difficultés d'exécution d'un contrat, la Société d'infrastructures de La Réunion (la société SIRUN) a assigné la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (la société SHLMR) devant un tribunal mixte

engagée en qualité de réceptionniste à compter du 3 mai 1982, par l'Usine d'électricité de [Localité 3] (UE[Localité 3]), régie municipale de la ville de [Localité 3] devenue société anonyme d'économie mixte

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce a nommé, à compter du 1er janvier 2025, la société SCP BR associés, prise en la personne de Mme [C] et de celle de Mme [T]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION

Le syndicat mixte a décidé d'accorder à une autre société l'autorisation d'occuper les lieux en 2018.

lotissement résidence Miri, sans constater que M.

régularisation ; ( ) que la société SIRAS a porté plainte contre Jean-François A... et Christian Y... en exposant que ceux-ci avaient convoqué les actionnaires de cette société à une assemblée générale mixte

du syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat mixte s'était également engagé à ne pas déverser de volumes supplémentaires dans le réseau de Saint-Mamet.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que Mme A verse au Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise la somme qu'il demande au titre des frais du litige.