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L'arrêt attaqué (Cayenne, 11 décembre 2023) fixe le montant des indemnités dues par la communauté d'agglomération du Centre littoral, représentée par l'établissement public foncier et d'aménagement de

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fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Vuillermoz et fils sur des factures de sous-traitants étrangers pour un montant

Globimex pour 621.206 dollars US, prix accepté par Mme X... pour la SA Glob Imex ; que la vente faite par Moïse Y... de ce qu'il restait de marchandises doit être prise en compte pour apprécier le montant

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, apporté la preuve qui lui incombait de l'importance des détournements dont elle se plaint ; "qu'en outre, ces détournements, quel qu'en soit le montant, n'ont pu causer directement préjudice qu'aux

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pénale ; D'où il suit que le moyen, pris de ce que l'arrêt a fixé le point de départ du délai au jour du prononcé de la décision, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, en ce qu'il conteste le montant