1932 Anna CASALES 1923 Rosaria MONACO 1925 Calogero VIOLA 1922   Francesco Paolo MORELLO Born in 1929 Deceased in 2018 Heirs Iolanda MORELLO 1959 Salvatore MORELLO 1964 Alessandro LO CICERO 1979 Alice

-3 et des circulaires du 20 mars 2002 et 2 octobre 2012 ; que l'élément matériel de la discrimination serait caractérisé, en premier lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline

C-585/18, C ‑ 624/18 and C ‑ 625/18) concerning, inter alia , the independence of the NCJ. 16 .

par acte authentique le 23 août 1974 par Mme [E] [B] épouse [C] à Mr et Mme [W] et [T] [T] portant sur la ferme [Localité 3] comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles

représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alice

barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice

réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage

Although the applicant would have been allowed to receive certain family visits and parcels, none had been requested or sent at the material time. 30.

   Particular circumstances of the case        In 1984, the applicant bought a parcel of farmland in the municipality of Roosteren.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

[K] [C] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

L'HERAULT venant aux droits de la CPAM DE [Localité 59] et [Localité 145] [Adresse 147] [Localité 62] Société CPAM DE LA MAYENNE [Adresse 65] [Localité 79] Société CPAM D'ILE ET VILAINE Cours des alliés

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [Z] [U], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

Portalis DBVB-V-B7H-BMFFB [D] [K] C/ CPAM DU VAR S.A. [4] ([4]) Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

DESCHEEMAKER de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

plaidant par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA