s'éteint pas par le non-usage trentenaire ; que, dès lors, en affirmant, pour décider que la parcelle de Mme Y... était sans issue sur la voie publique, que le passage qui la desservait antérieurement

Z... ne s'est vu reconnaître contradictoirement ses droits de propriété sur la parcelle qu'à compter du jugement du 8 février 1995.

Jacques X..., 2 / Mme Marie-Joséphine X..., 3 / Mme Marie-Lucie X..., 4 / M. Pierre-François X..., 5 / M. Thomas X..., 6 / M. A...

Jacques et Philippe X..., l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 6 hectares 6 ares 30 centiares de terres sises à Morvillers-Saint-Saturnin, en sus des surfaces

N° 103 KS --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Jacquet, - Me Passerat, - Curateur, le 02.11.2022.

Jean-Jacques X... n'avait la possibilité de réaliser en amont du lotissement Punavaï-Montagne qu'un seul lotissement bénéficiant de la servitude de passage, et, qu'ayant déjà réalisé deux lotissements,

assisté de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON GAEC DU BOIS CORNU assistée de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: MONSIEUR JACQUET

Jacques ZC..., 142°/ de Mme Eliane ZC..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 143°/ de M.

Jacques A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 mai 1984 du Commissaire

cadastrée section AH n° 287 située 7 impasse Jacques Le Du à Douarnenez, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B....

Jacques X..., demeurant ... 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 30 septembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation

Jacques Z..., demeurant rue Ch.

équivoque et attribuaient la propriété de la parcelle C 799 aux consorts Y... dans la mesure où la parcelle C 777p serait devenue C 799 après la rénovation du cadastre, sans constater que l'acte du 24

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (Rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Ordonnance n° 5 --------------------------- 07 Janvier 2016 --------------------------- RG no15/ 00085 --------------------------- Association BALL TRAP CLUB DE PONS C/ Jacques X... -----------

E 156 bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle E 153 à l'exclusion de toute autre parcelle et d'AVOIR fixé le droit de passage bénéficiant à Monsieur Charles X...selon le tracé proposé

à elles propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AD n° 31 constituée par un passage de 10 mètres de largeur (situé dans le prolongement de la parcelle n° 27 devenue n° 30), et permettant de desservir

LE MELIER Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE