X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret et conventions collectives sous l'empire desquels le contrat a été passé

au paiement du montant des effets litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement bancaire escompteur, qui n'avait pas contre-passé

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir le matériel informatique donné en location- qui, en vertu d'un contrat de vente passé

n'avait commis aucune faute et qu'elle était en droit de réclamer le remboursement du solde débiteur du compte personnel des époux Z..., tout en constatant que le solde débiteur du compte litigieux était passé

rapports alors, selon le pourvoi, qu'en reconnaissant implicitement qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise dans le passé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors que, selon le moyen, le juge de l'exécution, chargé de liquider une astreinte après une décision de justice passée

d'avoir décidé qu'elle avait été la salariée de la société Ragusa et que son contrat de travail a été maintenu par la société Net Clair, alors, selon le moyen, qu'aucune convention en ce sens n'avait été passée

constatations, et a ainsi violé l'article 28 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la diminution de l'assiette était quasiment nulle puisque celle-ci était passée

Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune, de parcelles appartenant à la CFD, d'ordonner la communication à celle-ci des accords amiables passés

de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue, hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il pourra voir son fils pour un entretien unique d'une heure en présence d'un tiers et que passé cet entretien son droit de visite et d'hébergement

Emballages fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la résolution du contrat conclu avec la société CFB Industrie service alors, selon le moyen, qu'ayant passé

tel un contrat de franchise, pouvant être conclu verbalement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé

de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para

plénière de l'enfant mineur [P] [H] par Mme [T], alors « que l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant et ne devient irrévocable que lorsque le jugement qui la prononce est passé

en indemnisation irrecevable comme prescrite, alors qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que son action fondée sur l'article 555 du code civil était prescrite, « qu'à la suite d'une convention passée

que, dès lors, en énonçant que le GIE Médiatransports ne rapportait pas la preuve de la créance dont il se prévalait contre la société Backstage au titre des contrats de vente d'espaces publicitaires passés